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CGU Blue Bees

Conditions Générales d'Utilisation - Mise à jour au 19/07/2023

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 Le présent contrat (« Conditions Générales d’Utilisation »), conclu entre vous et BLUE BEES, régit votre utilisation du Site, les services proposés par BLUE BEES et définit vos droits et obligations. Il est important pour vous de prendre connaissance de ce contrat. Pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation, cliquez sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation ». Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales d’Utilisation, ne cliquez pas sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation » et n’utilisez pas le Site.

En les acceptant l’Utilisateur du service du Site Blue Bees reconnait expressément avoir pris connaissance de celles-ci lesquelles emportent expressément la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service de l’établissement Mango Pay.

La société BLUE PROJECT:

  • Présente sur son site intitulé Blue Bees une sélection de Projets viables économiquement et à forte valeur environnementale et sociale, qui auront été préalablement étudiés par les Partenaires de Blue Bees, professionnels du secteur.
  • présente sur son site une sélection de projets associatifs, à forte valeur ajoutée sociale et environnementale ayant des besoins de financement.
  • propose aux visiteurs du site de contribuer à la réalisation des projets à forte dimension sociale et environnementale en prêtant avec une rémunération définie à l’avance, ou en donnant de l’argent sans contrepartie.
  • assure un suivi et une information transparente et périodique de la réalisation des Projets auprès des Contributeurs.
  • Propose ponctuellement la signature de pétition(s) à forte valeur ajoutée sociale et environnementale.

 

Article 1 - Définitions

 A moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes portant une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante :

« BLUE BEES » désigne le nom commercial de la société BLUE PROJECT, intermédiaire en financement participatif inscrit sous le numéro d'immatriculation ORIAS 14006337, fournisseur du Service.

« Client » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier.

« Compte de paiement » : désigne le compte détenu au nom du Client et ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat régissant (i) l’utilisation du Site et du Service, (ii) les relations entre BLUE BEES d’une part et les Visiteurs et Clients d’autre part, et (iii) régissant les relations entre Clients entre eux.

 « Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.

« Contrat de Prêt Type » : désigne le contrat de prêt type mis à disposition des Clients sur le Site. Le Contrat de Prêt Type est le modèle du contrat de Prêt, si bien qu’y figurent toutes les stipulations contenues dans le Prêt.

« Contributeur» désigne un Client qui s’est inscrit au Service en tant que Contributeur ou donateur dans le but de financer un ou plusieurs Projets.

« Demande de Prêt » : désigne la demande, faite par le Porteur de projet sur le Site, d’obtention d’un Prêt pour financer son Projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par le Contributeur, soit par BLUE BEES, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par le Porteur de projet.

« Espace Personnel » : désigne l'espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.

« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.

« Montant Souhaité » : désigne le montant du Prêt ou du don que souhaite obtenir le Porteur de projet par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet.

« Offre de financement» : désigne l’engagement formulé par le Contributeur sur le Site, de prêter ou donner une somme d’argent au Porteur de projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par le Porteur de projet, soit par BLUE BEES, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par le Contributeur.

« Opération de levée de fonds » : désigne, (i) pour le Porteur de projet, les opérations réalisées par le Porteur de projet sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Contributeur(s) et conclure une Opération de financement participatif, (ii) pour le Contributeur, les opérations réalisées par le Contributeur sur le Site dans le but de financer les Projets et conclure une Opération de financement participatif.

« Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, BLUE BEES et/ou tout Client. 

« Parties » : désigne, ensemble, BLUE BEES et/ou tout Client.

« Période de levée de fonds » : désigne la période, définie par BLUE BEES, pendant laquelle les Contributeurs peuvent participer à l’Opération de levée de fonds sur le Site.

« Pétition » : demande ou réclamation signée par une ou plusieurs personnes, adressée à une autorité.

« Porteur de projets » désigne un Client inscrit au Service en tant que Porteur de projet dans le but de faire financer son ou ses Projets par un ou plusieurs Contributeurs.

« Prestataire de service de paiement » : désigne la société Mango Pay. Mango Pay est une marque commerciale du groupe Leetchi Corp, société luxembourgeoise au capital de 500 000 €, enregistré au 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg, enregistrée sous le numéro B173459 au registre du commerce du Luxembourg. Elle est agréée comme société de porte-monnaie électronique par la réglementation financière en vigueur au Luxembourg (CSSF).

« Prêt » : désigne le contrat de prêt conclu entre le(s) Contributeur(s) et le Porteur de projet, par l'intermédiation du Site, dont les stipulations sont fixées sur le modèle du Contrat de Prêt Type.

« Projet » : désigne, pour un Porteur de projet, tout achat ou ensemble d’achat de biens ou de prestations de services concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier. 

« Service » : désigne les services d’intermédiation en financement participatif fournis par BLUE BEES consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Porteurs de projet et les Contributeurs finançant ce Projet, (ii) définir et organiser les modalités des opérations de financement du Projet par les Contributeurs, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme.

« Site » : désigne l’infrastructure développée par BLUE BEES selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « www.bluebees.fr » et permettant notamment l’accès au Service. Le Site est la propriété de BLUE BEES.

« Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.

 

Article 2 - Interprétation

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse : 

  • les termes et expressions définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel.
  • toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

 

Article 3 - Contrat

Les Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat conclu entre le Client et BLUE BEES, qui régit son utilisation du Site, le Service proposé par BLUE BEES et définit les droits et obligations des Parties. 

En cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », le Client accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec BLUE BEES et s’engage à le respecter.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Visiteur de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. Le Visiteur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation n’utilise pas le Site.

 

Article 4 - Fournisseur du Service

BLUE PROJECT, société par actions simplifiée au capital de 15690 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés à Paris sous le numéro 750 121 311

Siren : 750 121 311

Numéro d'identification TVA intracommunautaire : FR29750121311

Siège social : 102C rue Amelot, 75011 Paris

Adresse de courrier électronique : contact@bluebees.fr

Téléphone : 07.69.44.86.79

BLUE PROJECT est un intermédiaire en financement participatif inscrit sous le numéro d'immatriculation ORIAS 14006337. L’ORIAS est l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts ont été homologués par arrêté du ministre de l'économie du 20 décembre 2012 et dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09. 

BLUE PROJECT exploite le site sous la marque BLUE BEES, propriété exclusive de BLUE PROJECT.

 

Article 5 - Caractéristiques du Service

BLUE BEES fournit aux Clients des services d’intermédiation en financement participatif (le « Service ») consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les porteurs d’un projet déterminé (les « Porteurs de projet ») et les personnes souhaitant financer ce Projet (les « Contributeurs »), (ii) définir et organiser les modalités des opérations de financement entre Contributeurs et Porteurs de projet, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme. 

BLUE BEES agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Clients. Dans le cas de la conclusion d’un contrat de Prêt entre un Contributeur et un Porteur de projet, la relation juridique ainsi créée est établie directement entre le Contributeur et le Porteur de projet, BLUE BEES n’étant pas partie au contrat ainsi conclu.

BLUE BEES ne fournit pas aux Clients de services de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataire de service de paiement, Mango Pay.

 

Article 6 - Inscription au Service

L’accès au Service et son utilisation sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client peut s’inscrire au Service en tant que Contributeur et/ou en tant que Porteur de projet.

 

6.1 - Inscription au Service en tant que Contributeur

Seule une personne physique (i) agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, (ii) âgée d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription et (iii) jouissant d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable, peut s’inscrire au Service en tant que Contributeur.

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire au Service en tant que Contributeur doit, en outre, (i) remplir avec succès l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site, (ii) le cas échéant, communiquer à BLUE BEES les documents demandés, (iii) accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et (iv) accepter le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement.

Sous réserve de validation par BLUE BEES de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Contributeur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Contributeur aura préalablement choisi.

 

6.2 - Inscription au Service en tant que Porteur de projet 

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire au Service en tant que Porteur de projet doit être (i) soit une personne physiques agissant à des fins professionnelles, (ii) soit une personne morale agissant à des fins professionnelles, (iii) soit une personne physique souhaitant financer une formation initiale ou continue.

 

6.2.1 - Inscription au Service en tant que personne physique agissant à des fins professionnelles

Le Visiteur personne physiques agissant à des fins professionnelles qui souhaite s’inscrire au Service en tant que Porteur de projet doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription ;
  • jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;
  • communiquer à BLUE BEES les documents demandés ;
  • présenter un Projet ; 
  • accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • accepter le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement.

Sous réserve de validation par BLUE BEES de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Porteur de projet via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Porteur de projet s’engage à ne communiquer à personne.

 

6.2.2 - Inscription au Service en tant que personne morale agissant à des fins professionnelles

Le Visiteur qui souhaite inscrire au Service une personne morale agissant à des fins professionnelles en tant que Porteur de projet doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription ; 
  • jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ; 
  • être investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ladite personne morale et la représenter à l’égard des tiers et ainsi avoir tous les pouvoirs nécessaires à l’inscription de ladite personne morale au Service ;
  • remplir avec succès l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site ;
  • communiquer à BLUE BEES les documents demandés ;
  • présenter un Projet ;
  • accepter, tant en son nom qu’au nom et pour le compte de la personne morale, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • accepter, tant en son nom qu’au nom et pour le compte de la personne morale, le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement.

Sous réserve de validation par BLUE BEES de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Porteur de projet via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Porteur de projet s’engage à ne communiquer à personne.

 

Article 7 - Utilisation du Service

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit (i) être titulaire d’un Compte bancaire, (ii) disposer d’un Espace Personnel, (iii) ouvrir avec succès un Compte de paiement auprès du Prestataire de service de paiement et, (iv) s’il est inscrit en tant que Contributeur, le créditer d’un montant minimum de vingt (20) euros.

Un Contrat de Prêt Type est mis à la disposition des Clients sur le Site. Avant de s’engager dans une Opération de levée de fonds en tant que prêteur, le Client doit en prendre attentivement connaissance car c’est sur ce modèle que sera conclue l’Opération de financement participatif.

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance du Contrat de Prêt Type et y adhérer en totalité préalablement à toute Offre de Prêt.

Si le Client n’acquiesce pas en totalité aux stipulations du Contrat de Prêt Type, il doit alors renoncer à participer à toute Offre de Prêt.

 

7.1 - Le Système d’attribution des Prêts

Les Prêts sont attribués à chaque Projet selon un système fonctionnant de la manière suivante :

  • Une demande est envoyée à Blue Bees
  • Blue Bees étudie le projet selon sa propre grille de sélection de projets (thématique, santé financière, partenaire opérationnel, co-financeurs)
  • Blue Bees accorde ou non un crédit et définit le cas échéant, avec le porteur de projet, le montant et l’échéancier de remboursement adéquat
  • Le taux d’intérêt est fixé par Blue Bees
  • Le Contributeur choisit le montant qu’il souhaite prêter (entre 20€ et 2000€)
  • Chaque Projet présenté sur le Site donne lieu à une Opération de levée de fonds durant laquelle tout Contributeur peut formuler une Offre de Prêt pour financer ce Projet. Cette période s’appelle la Période de levée de fonds. La Période de levée de fonds est déterminée par BLUE BEES qui en fixe le début, la fin et la durée.
  • Si la collecte est réussie, l’argent est viré sur le compte du Porteur de projet, et celui-ci signe un contrat de prêt qui le lie avec les Contributeurs.

Le Client accepte expressément et sans aucune réserve le Système d’attribution des Prêts.

 

7.2 - Utilisation du Service par le Contributeur

Via son Espace Personnel, le Contributeur peut accéder au détail des Projets et participer aux opérations de levée de fonds.

 

7.2.1 - Opération de levée de fonds

Pour chaque Projet, le Contributeur peut formuler une Offre de Prêt au Porteur de projet dans les conditions définies ci-après :

  • montant du Prêt : le Contributeur choisit librement le montant du Prêt dans la limite de 20 euros minimum et 2000 euros maximum.
  • durée de remboursement du Prêt : le Contributeur ne choisit pas la durée du Prêt, celle-ci étant déterminée par BLUE BEES.
  • taux d’intérêt du Prêt : le taux d’intérêt applicable au Prêt est fixe et déterminé par BLUE BEES.

L’Offre de Prêt formulée par le Contributeur est révocable pendant toute la Période de levée de fonds. Une fois l’Offre émise, le Contributeur ne peut en revanche plus se rétracter : il s’est engagé irrévocablement à prêter au Porteur de projet concerné dans les termes fixés par l’Offre de Prêt. 

 

7.2.2 - Opération de financement

L’Offre de Prêt formulée par le Contributeur ne se concrétisera en Prêt qu’une fois l’Opération de fonds terminée, et le Contrat de prêt dont les stipulations sont fixées sur le modèle du Contrat de Prêt Type, sera signé par le Porteur de projet. 

Pour chaque Prêt accordé par le Contributeur, BLUE BEES lui fait parvenir : 

  1. le contrat écrit de Prêt signé par le Porteur de projet comportant un numéro d’identification, et
  2. Un mail de confirmation d’investissement regroupant les informations de synthèse concernant le prêt :
  • ledit numéro d’identification du Prêt ;
  • le montant de la somme qu’il a prêtée individuellement ;
  • le taux d’intérêt ;
  • la durée du Prêt ;
  • les modalités de remboursement du Prêt pour ce qui le concerne individuellement. 

Ces deux éléments réunis (le contrat écrit de Prêt signé par le Porteur de projet, et le mail de confirmation d’investissement) constituent le support durable qui constate le contrat de Prêt conclu entre le Contributeur et le Porteur de projet.

Le Client reconnaît et accepte expressément que (i) le contrat écrit de Prêt et signé par le Porteur de projet et (ii) le mail de confirmation d’investissement concernant le Contributeur individuellement, constituent le support durable qui constate valablement le contrat de Prêt. 

 

7.2.3 : Opération de don

Pour chaque Projet de don avec contrepartie ou don défiscalisé, le Contributeur peut effectuer un don au Porteur de projet dans les conditions définies ci-après :

  • Montant du don : le Contributeur choisit librement le montant du don sans limite de montant
  • Délai de rétractation : Le contributeur peut se rétracter et obtenir le remboursement de son don sur sa cagnotte Bluebees durant toute la durée de la campagne. Une fois la campagne clôturée et le virement au porteur de projet effectué, il ne sera plus possible de rembourser le contributeur.

 

7.3 - Soumission du Projet

Le Porteur de projet qui souhaite faire financer un Projet par l’intermédiaire du Site doit soumettre à BLUE BEES une Demande de Prêt comportant les éléments suivants : 

  • Montant Souhaité : le Porteur de projet choisit librement le montant du Prêt qu’il souhaite obtenir du ou des Contributeurs (le « Montant Souhaité »), dans la limite de 2000 euros minimum et 1 million d’euros maximum.
  • durée de remboursement du Prêt : le Porteur de projet choisit librement la durée du Prêt, dans la limite de 6 mois minimum et 7 ans maximum.
  • taux d’intérêt du Prêt : le taux d’intérêt applicable au Prêt est fixe. Le Porteur de projet ne choisit pas le taux d’intérêt applicable au Prêt, celui-ci étant déterminé par BLUE BEES.
  • description du Projet : le Porteur de projet présente les caractéristiques du Projet qu’il entend faire financer par le(s) Contributeur(s) sur le Site.
  • remboursement : dans l’onglet document, le compte de résultat prévisionnel permet d’analyser comment le Porteur de projet remboursera le Prêt souhaité.

La Demande de Prêt est soumise à l’acceptation préalable de BLUE BEES qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si la Demande de Prêt peut ou non faire l’objet d’une publication sur le Site. La sélection des Demandes de Prêt par BLUE BEES vise à vérifier la cohérence formelle des Demandes de Prêt et à écarter celles qui seraient manifestement fantaisistes et dénués de sérieux. BLUE BEES se réserve le droit de demander au Porteur de projet tous les compléments et précisions qu’il estimera nécessaire concernant le Projet.

Il appartient au Porteur de projet de s’assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu’il détient tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site. 

Le Porteur de projet s’engage à présenter son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

Le Porteur de Projet s’interdit de proposer son Projet à des Contributeurs potentiels via un autre intermédiaire en financement participatif que BLUE BEES si les montants empruntés via l’ensemble des plates-formes de financement participatif sollicitées excèdent, pour ce Projet, un million (1000000) d’euros.

 

7.4 - Opération de levée de fonds

Une fois la Demande de Prêt acceptée par BLUE BEES, les caractéristiques principales du Projet sont publiées sur le Site, les détails du Projet n’étant accessible qu’aux Clients.

La publication de Projet sur le Site ouvre normalement la Période de levée de fonds, à moins que BLUE BEES ne décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, de la repousser à une date ultérieure.

Une fois le Projet publié sur le Site, le Porteur de projet n’est plus en mesure d’en modifier les caractéristiques.

Durant la Période de levée de fonds, le Porteur de projet peut visualiser les Offres de Prêt concernant son Projet.

Le Porteur de projet peut rétracter sa Demande de Prêt pendant la Période de levée de fonds et jusqu’à la signature du contrat de Prêt.

 

7.5 - Opération de financement

BLUE BEES fait parvenir au Porteur de projet :

  • le contrat écrit de Prêt dont les stipulations sont fixées sur le modèle du Contrat de Prêt Type et selon les conditions déterminées par BLUE BEES, comportant un numéro d’identification et qu’il doit signer et transmettre à BLUE BEES ;
  • la liste des Contributeurs comportant, pour chacun des Contributeurs :
    • son identité ;
    • ses coordonnées ;
    • le montant qu’il a prêté individuellement ;

Le montant total du Prêt que doit rembourser le Porteur de projet aux Contributeurs est la somme des montants prêtés individuellement par chaque Contributeur.

Ainsi, le Porteur de projet s’engage envers tous ses Contributeurs, mais en une seule fois et dans un seul document, le contrat écrit de Prêt, qu’il doit signer et transmettre à BLUE BEES. En acceptant le contrat écrit de Prêt, le Porteur de projet accepte expressément de se reconnaître (i) débiteur de chaque Contributeur individuellement pour la somme individuellement prêtée par chaque Contributeur, et dans le même temps, (ii) débiteur de l’ensemble des Contributeurs pour le montant total du Prêt collectivement accordé au taux d’intérêt défini par BLUE BEES. 

Si le Porteur de projet est une personne morale, le signataire doit être investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ladite personne morale et la représenter à l’égard des tiers et ainsi disposer de tous les pouvoirs nécessaires à la conclusion du contrat de Prêt. 

Une fois que le Porteur de projet a signé le contrat écrit de Prêt, il est définitivement engagé dans les termes du Prêt et ne peut plus se rétracter.

Chaque Contributeur, porteur dudit contrat signé et du document de synthèse de l’Opération de financement participatif le concernant individuellement, pourra se prévaloir, à l’encontre du Porteur de projet, des obligations constatées dans le contrat de Prêt qui le concerne individuellement. Le Porteur de projet l’accepte expressément.

Un résumé de l’Opération de financement participatif conclue par le Porteur de projet, comportant le montant total de l’opération, le taux d’intérêt applicable, les modalités de remboursement ainsi que son coût total, est fourni au Porteur de projet.

Le Prestataire de service de paiement se charge d’exécuter les virements en faveur du Porteur de projet, sur son compte de paiement, au titre du Prêt.

 

Article 8 – Annulation des Prêts

Le Contributeur aura le droit de rétractation de son Offre de prêt par l'intermédiation du site pendant toute la Période de Collecte des Fonds. Passé ce délai, le Prêt sera considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Contributeur, ou encore dans l'hypothèse où l'objectif de Levée des Fonds ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Fonds.

En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Fonds ou dans l'hypothèse où l'objectif de levée des fonds ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Fonds, le Prêt sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités automatiquement sur le compte de paiement des Contributeurs concernés.

Le Porteur de Projet notifiera BLUE BEES et les Contributeurs en cas d'annulation du Projet après la période de Collecte de fonds, en précisant la cause de cette annulation. Les Prêts effectués par les Contributeurs par l'intermédiation du Site seront considérés comme annulés et le Porteur de Projets devra procéder sans délai à leur restitution.

En cas d’annulation du Projet à l’initiative du Porteur de Projet, le Porteur de Projet devra régler à Blue Bees la somme de 400€TTC pour les frais de gestion induits par la campagne.

En cas de demande de retrait des sommes du Compte de paiement, l’ordre de crédit est initié par l’établissement de monnaie électronique Mango Pay dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation ou de remboursement ou de retrait des sommes disponibles sur le Compte de paiement. Les demandes d’annulation de sommes versées sur un Compte de paiement se font par annulation de la transaction de carte bancaire. L’annulation est sans frais.

 

Article 9 - Remboursement du Prêt

Le Porteur de projet s’engage à rembourser la somme qui lui a été prêtée par le(s) Contributeur(s) dans les conditions fixées dans le contrat de Prêt. A cette fin il s’engage à créditer son compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement de manière à ce qu’il soit toujours en mesure d’honorer les échéances du Prêt.

BLUE BEES met à la disposition du Porteur de projet dans son Espace Personnel le tableau d’amortissement du Prêt lui permettant de visualiser les échéances passée et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.

Dix (10) jours avant chaque échéance, BLUE BEES en informe le Porteur de projet et lui rappelle son montant ainsi que la date prévue pour le paiement.

Le paiement des échéances du Prêt se fait par prélèvement sur le compte de paiement du Porteur de projet ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement. Le Prestataire de service de paiement exécute les opérations de paiements liés au remboursement du Prêt et se charge de créditer le compte de paiement du Contributeur des sommes qui lui reviennent à ce titre.

BLUE BEES met à la disposition du Contributeur dans son Espace Personnel le tableau d’amortissement du Prêt lui permettant de visualiser les échéances passée et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.

BLUE BEES suit les opérations de remboursement et en informe le Client.

 

Article 10 – Engagements du Porteur de Projet

Le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise à Blue Bees, pour tout Projet proposé :

- la description du Projet

- le montant de l’emprunt ou de la subvention demandée

- la Période de Collecte

- la rémunération ou contrepartie en nature proposée

Le Porteur de Projet déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les contenus qu'il pourrait mettre en ligne. Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans un Projet donné, un Projet est toujours porté par un unique Porteur de Projet individuel et clairement identifié, seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Projet.

Les services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Blue Project  ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays du porteur de projet. Il appartient en conséquence au Porteur de Projet de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de conclure le Contrat de Prêt.

Pour le Porteur de Projet dont le Projet est financé, Blue Project s’engage à verser dans les meilleurs délais le montant des Participations des Contributeurs, déduction faite de la commission de 4%HT prélevée par Blue Project pour une campagne de prêt, et 8%HT prélevée par Blue Project pour une campagne de don.

Pour les dons, le porteur de projet s’engage à communiquer expressement la valeur des chèques reçus dans le cadre de la campagne. Cette somme sera soumise aux frais de gestion de 8% HT.

Blue Project s'engage à verser la totalité de la somme récoltée (moins les frais de gestion) au Porteur de Projet, quel que soit son objectif initial. Aucune obligation d'atteinte d'objectif n’est requise pour déclencher le versement des fonds. Néanmoins, les frais de gestion de campagne ne pourront être inférieurs à 400€ HT par campagne (minimum garanti).

La Commission sera ainsi payée par compensation directe entre les sommes dues par Blue Project au Porteur de Projet au titre du versement des participations et celles dues par le Porteur de Projet à Blue Project au titre du paiement de la commission, ce que le Porteur de Projet accepte expressément. Les sommes dues seront portées au crédit du Compte de paiement du Porteur de Projet. Auparavant, les Participations seront indisponibles.

Le Porteur de Projet reconnaît et accepte expressément que Blue Project communique à la première demande son identité ainsi que ses coordonnées aux Contributeurs de son Projet dès lors que son Projet sera financé.

Le Porteur de Projet devra soumettre son Compte de paiement à la procédure de certification afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La procédure de certification consiste à envoyer à Blue Project, via la procédure prévue à cet effet sur le Site, un K-BIS et la carte d’identité du responsable de l’entreprise qui seront transmis à Mango Pay, le gestionnaire de paiement.

Le Porteur de Projet s’engage à maintenir son Projet sur le Site pendant toute la Période de Collecte. Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à leur livrer la rémunération telle que prévue dans l’échéancier du contrat de prêt qui sera signé entre le Porteur de Projet et chaque internaute contributeur.

Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris des sommes prêtées par l’intermédiaire de Blue Bees.

Le Porteur de Projet qui emprunte sur Blue Bees s’engage à transmettre des retours d’impact ou des nouvelles du projet tous les trimestres à Blue Bees, pour les communiquer aux internautes contributeurs, et ce jusqu’à l’échéance du prêt.

Pour les dons, les porteurs de projet s’engagent à faire un retour d’impact un an après la levée de fonds à BLUE BEES.

Pour les dons, si les contreparties ne sont pas livrées comme prévu, le Porteur de Projet doit s'engager à rembourser les Contributeurs qui le demandent.

 

Article 11 - Défaillance du Porteur de projet

BLUE BEES fait tous ses efforts commercialement raisonnables pour accompagner au mieux les Contributeurs en cas de défaillance du Porteur de projet mais ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect des obligations du Porteur de projet au titre du Service, et notamment de son obligation de rembourser les sommes prêtées au titre du Prêt. Le Contributeur le reconnaît et l’accepte expressément.

Le Contributeur a pleinement conscience du risque de non remboursement.

 

11.1 - Difficultés préalables

Le Porteur de projet s’engage à informer immédiatement BLUE BEES dès qu’il a connaissance de difficultés de nature à compromettre sa capacité à rembourser une échéance du Prêt.

BLUE BEES fait tous ses efforts commercialement raisonnables pour analyser la situation du Porteur de projet et tenter de trouver une solution qui puisse satisfaire les Parties.

 

11.2 - Gestion du défaut

En cas de défaillance du Porteur de Projet,  BLUE BEES exécute  les  étapes  suivantes  en  vue  de   régulariser  la  situation  d’impayé :

  • le Rappel à l’ordre 

Lorsqu’une échéance échue est impayée, BLUE BEES se met en contact avec le Porteur de Projet dans les cinq (5)  jours suivant sa date d’exigibilité afin de lui signifier verbalement la situation de défaut  de paiement dans laquelle il se trouve. C’est l’occasion pour BLUE BEES de découvrir les causes du défaut, de porter à la connaissance du au Porteur de Projet les conséquences de cette situation (mise en demeure, procédure contentieuse, etc.) et enfin, de connaître la date envisagée par le Porteur de projet pour une régularisation de la situation.

  • Avis

Si, dans les cinq (5) jours qui ont suivis le Rappel à l’ordre, le Porteur de Projet n’a pas régularisé l’impayé, l’IFP envoie à ce dernier un Avis transmis par courrier recommandé avec accusé de réception. 

  • Visite

Si, dans les dix (10) jours qui ont suivi  la remise de l’Avis le Porteur de Projet n’a entrepris aucune démarche pour régulariser  la  situation,  BLUE BEES se déplace sur le lieu d’exploitation du Porteur de Projet pour convenir avec lui de solutions réalistes pour remédier à la situation. Une  fiche  de  rencontre  de  conciliation est dressé à cette occasion.

  • Mise en demeure

Si, dans les cinq (5) jours qui ont suivi la Visite au Porteur de Projet, celui-ci n’a toujours pas régularisé l’impayé, BLUE BEES expédie une Mise en demeure au Porteur de Projet. La Mise en demeure est donnée dans  le  courant  du premier mois qui suit celui de l’échéance impayée et prononce l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires. La Mise en demeure informe le Porteur de Projet des risques qu’il encourt, à savoir, notamment, l’issue contentieuse probable et les mesures éventuelles de recouvrement forcé.

  • Médiation

Au  cas où la Mise  en demeure serait infructueuse, les Prêteurs peuvent requérir l’intervention du conciliateur de justice du département dans lequel est localisé le Porteur de Projet.

  • La Phase Contentieuse

Le différent devient  contentieux  lorsqu’il  doit  se régler   par la  voie  judiciaire.  Cela  consiste, pour les Prêteurs, à demander au juge compétent une décision  permettant de  contraindre le  Porteur de Projet à s’acquitter de sa dette à leur égard et de mettre en œuvre les mesures d’exécution forcées pour obtenir paiement. La Phase contentieuse est à la charge des prêteurs.

 

11.3 - Poursuites judiciaires et voies d’exécution

En dernier recours, il appartient au Contributeur, sous sa seule responsabilité, d’engager les poursuites judiciaires et mesures d’exécution forcée contre le Porteur de projet au titre du remboursement du Prêt.

                                      

11.4 - Mandat d’agir au titre du Prêt

En cas de défaillance du Porteur de projet, le Contributeur donne expressément mandat à BLUE BEES d’accomplir, en son nom et pour son compte, les actes suivants :

  • faire parvenir au Porteur de projet une relance